Création des jeunes entreprises de croissance : les commentaires de l’administration

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises de croissance (JEC). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions.

​Création des JEC

L’article 44 de la loi de finances pour 2024 créée une nouvelle catégorie de JEI (jeunes entreprises innovantes) dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC). Ces entreprises consacrent entre 5 et 15% de leurs dépenses en recherche et développement, contrairement aux JEI où ce seuil doit être d’au moins 15%.

Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent également satisfaire à des indicateurs de performance définis par le décret n°2024-464 du 24 mai 2024. Cette performance est mesurée à la clôture de l’exercice en fonction :

• de l’évolution de ses effectifs
• de l’évolution de ses dépenses de recherche.

Ce décret est entré en vigueur le 1^er juin 2024. La qualité de JEC s’apprécie donc à la clôture d’exercices clos à compter du 1^er juin 2024.

​Suppression de l’exonération d’IS

L’article 69 de la loi de finances pour 2024 supprime également l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficient les JEI et les JEC et prévue à l’article 44 sexies A du CGI. Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’applique plus qu’aux entreprises créées avant le 1^er janvier 2024. Ce régime d’exonération devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

Les JEI existantes après le 1^er janvier 2024 et créées avant cette date continuent de bénéficier de l’exonération tant qu’elles conservent la qualification de JEI.

En revanche, les JEI créées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 continuent de bénéficier des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière, CFE, CVAE).

Source : Actualité BOFiP du 3 juillet 2024