Prolongement de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les entreprises solidaires
Prorogation de la réduction d'impôt
Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire.
Le dispositif de réduction d’impôt « Madelin » aussi appelé IR-PME permet de bénéficier de réductions d'impôts lors d'un investissement au sein d'une entreprise, TPE et PME, sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est de 25 %. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
Sont concernés les contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital des ESUS (Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale).
Les ESUS (Entreprises Solidaires) ont droit à un avantage fiscal majoré.
Le dispositif Madelin favorise l'investissement dans les entreprises reconnues comme solidaires d'utilité sociale, entreprises qui ont un impact social ou environnemental positif.
Ce dispositif « Madelin » ou « IR-PME » est différent du « contrat Madelin », à ne pas confondre, qui est destiné aux TNS (Travailleurs Non-Salariés).
Le décret
Un décret publié au Bofip, décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 prolonge l'abattement fiscal majoré pour l'investissement dans les entreprises reconnues « solidaires d'utilité sociales ».
La mesure, avait été annoncée dans la loi de finance 2024.
La souscription peut se faire :
- À la création de l'entreprise,
- Lors d'une augmentation de capital.
Les versements doivent être effectués en numéraire
L’article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI.
« (…) le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %. »