TVA récupérable pour les véhicules destinés aux transports de chevaux : décret d’application
La loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des chevaux. Un décret d’application vient de paraître (décret n°2024-711 du 5 juillet 2024).
TVA récupérable depuis 2024
En principe, le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI interdit la récupération de la TVA pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes. Sauf exception, il est impossible de récupérer la TVA sur les véhicules de tourisme.
Les véhicules aménagés pour le transport des équidés étaient également concernés par cette exclusion jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet toutefois de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des chevaux, à compter du 1er janvier 2024.
L’administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions au BOFiP (actualité BOFiP du 10 avril 2024). Elle précise que les véhicules destinés à un usage mixte de transport d’équidés et de personnes, comme les véhicules équipés d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (« home car »), peuvent désormais faire l’objet d’une récupération de la TVA.
Le décret d’application
Le décret n°2024-711 du 5 juillet 2024 vient d’intégrer ces dispositions au code général des impôts à l’annexe II, article 206 V.
L’administration fiscale précise pour les véhicules acquis antérieurement à 2024, donc sans possibilité de déduction de la TVA, que le redevable peut calculer un complément de déduction par 1/5e pour la période de non déduction, à condition que le bien constitue pour l’entreprise une immobilisation.
Ainsi, pour un véhicule aménagé pour le transport de chevaux acquis courant 2022 pour 120.000 € TTC dont 20.000 € de TVA non récupérable à l’époque, on considèrera en 2024 que le bien a été détenu 2 ans (2022 et 2023) avant le changement de législation. Le redevable se trouvant toujours dans la période de régularisation pour cette immobilisation (5 ans pour les immobilisations constituant des biens meubles), il pourra mentionner dans une déclaration de TVA en 2024, un complément de déduction égal à 20.000 x 3/5 = 12.000 €.
Source : Décret n°2024-711 du 5 juillet 2024