Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire.
La nouvelle obligation d’affichage depuis le 1er juillet
La réduflation ou shrinkflation est une pratique consistant pour un fabricant à limiter la hausse des prix des produits proposés tout en réduisant la quantité proposée en poids ou volume.
Afin de lutter contre ces pratiques qui conduisent à cacher une véritable hausse des prix, le Gouvernement a adopté un arrêté le 16 avril 2024 imposant une obligation d’affichage dans les GMS (grandes et moyennes surfaces) de plus de 400 m². Depuis le 1er juillet 2024, une information spécifique des consommateurs est obligatoire pour les produits de grande consommation qui ont subi une modification de poids ou de volume à la basse entraînant une hausse de prix à l’unité de mesure (prix au kg ou à l’unité). L’affichage devra être visible sur l’emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité avec la phrase suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de .... à ... et son prix au .... (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »
En cas de manquements, les contrevenants seront passibles d'une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.
Les précisions de l’arrêté
L’article 1 de l’arrêté du 28 juin précise tout d’abord que seuls les magasins à prépondérance alimentaire sont concernés par cette obligation d’affichage.
En outre, l’arrêté indique que sont également visés les produits composés de plusieurs unités (les lots). L’obligation d’affichage s’applique dans ces situations lorsque le nombre d’unités a été réduit et que cela se traduit par une hausse du prix à l’unité. La mention suivante doit alors être affichée : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de …% ou …€. »
Source : Arrêté du 28 juin 2024
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