Pour les nouveaux PER (Plans d’épargne Retraite) : Le non coté devient obligatoire
PER
Au Journal officiel, l’arrêté fixant la part minimale de non coté dans les mandats à horizon des PER, a été publié le 5 juillet 2024.
Désormais, il y aura un quota d’actifs non cotés au sein des contrats d'épargne retraite.
Seront impactés tous les PER individuels, conclus à compter du 24 octobre 2024. Quant au PER d’entreprise, il ne sera concerné qu’en 2026.
Quels mandats de gestion sont concernés ?
Les gestions pilotées ou encore appelées « à horizon » sont concernées par la quote-part minimale de non coté.
Ici, le plan est de moins en moins exposé à des actifs « à risque » au fur et à mesure, que la date du départ à la retraite de l'épargnant s'approche.
L'article 35 de la loi dite industrie verte, impose aux gérants d'allouer une part minimale de non coté dans les mandats de gestion des PER, qui seront souscrits après le 24 octobre 2024.
S'agissant des PER collectifs, en entreprise, ce n’est qu’en 2026 que la part minimale de non coté sera obligatoire.
L'arrêté prévoit une part minimale, s'adaptant au profil de risque choisi, évoluant avec le temps.
Les diffférents types de gestion
- Pour les gestions pilotées « prudentes », les fonds de non coté devront représenter, au moins 2 % jusqu'à 10 ans avant la date de liquidation envisagée du PER, 4 % jusqu'à 15 ans, et 6 % jusqu'à 20 ans.
- Pour la gestion « équilibrée », les versements minimaux de non coté sont entre 3 %, 5 ans avant le départ à la retraite, et 8 % jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation.
- Pour la gestion « dynamiques » la part des versements sur du non coté devra atteindre au moins 12 % au-delà des 20 ans, 10% entre 20 ans et 15 ans, 7 % entre 15 ans et 10 ans.
- Pour la gestion « offensive » la quantité de non coté monte entre 6 et 15 % de l'épargne investie.
Les chiffres mentionnés correspondent à des pourcentages minimaux. Si le gérant va au-delà, il sera limité par les critères d'investissement globaux associés aux mandats pilotés à horizons.