L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos ...
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L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt plafond permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés pour les sommes qu’ils laissent en comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre 2024 (actualité BOFiP du 17 juillet 2024). Les taux se stabilisent et laissent envisager une légère baisse prochaine.
Déduction des intérêts des comptes courants d’associés ¶
Il est courant que les associés prêtent de l’argent à leur société afin d’assurer son financement.
Ces sociétés ont la possibilité de rémunérer ces comptes courants d’associé par des intérêts, comme pour un emprunt bancaire. Pour que ces intérêts soient entièrement déductibles pour la détermination du résultat fiscal, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe 2 conditions :
- Le capital social doit être entièrement libéré,
- Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas dépasser le TMP c’est-à-dire la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Si le taux pratiqué est supérieur au TMP, la quote-part des intérêts qui excède ce taux doit être réintégrée extracomptablement. Dans les faits, ces réintégrations sont assez rares, car les sociétés utilisent souvent ce TMP comme taux de rémunération des comptes courants pour permettre une déduction intégrale et maximum des intérêts.
Le TMP de juin à septembre 2024 ¶
L'administration fiscale vient de publier les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2024 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 17 juillet 2024) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 30 juin et le 30 juillet 2024 | 5,96 % |
| entre le 31 juillet et le 30 août 2024 | 5,97 % |
| entre le 31 août et le 29 septembre 2024 | 5,97 % |
La fin de la remontée des taux d’intérêt à des répercussions directes sur le TMP. Le taux est passé pour rappel de 1,15% au 2e trimestre 2022) à 2,21% pour les clôtures au 31 décembre 2022 puis désormais à 5,97% pour les clôtures au 31 août 2024. La récente baisse des taux de la BCE pourrait être visible le TMP pour le dernier trimestre 2024.
Le taux d’intérêt pratiqué doit faire l’objet d’une vérification compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être réalisée entre des comptes rémunérés à un taux inférieur au TMP et des comptes rémunérés à un taux supérieur.
Source : Actualité BOFiP du 17 juillet 2024
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal