Succès du PER au 1er trimestre 2024
Dans un récent communiqué de presse, le Gouvernement a fait part de sa satisfaction relative au succès du plan épargne retraite. Le PER comptait fin mars 2024, plus de 10,4 millions de titulaires et 108,8 milliards € d’encours (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°1960 du 27 juillet 2024).
Fonctionnement du PER
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PER (plan épargne retraite). Il fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d’épargne retraite qui existaient auparavant (PERP, loi Madelin, article 83 et PERCO). Les PERP et Loi Madelin peuvent être maintenus, mais ils ne peuvent plus être commercialisés.
Les PER et anciens dispositifs permettent à leurs détenteurs de déduire ces versements du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Le plafond de déduction est égal à :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS
- Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé.
Déduction en 2023
Pour les revenus de 2023, les contribuables pouvaient déduire 4.399 € (10% du PASS) voire plus si 10% des revenus d’activité excèdent ce seuil. Un contribuable imposable dans la tranche marginale d’IR à 30% et réalisant un versement de 1.000 € bénéficiait en conséquence d’une déduction fiscale du même montant ce qui entraînerait une réduction d’impôt sur le revenu de 1.000 x 30% soit 300 €.
Pour rappel, la fusion des anciens dispositifs dans le PER permet une meilleure portabilité d’une entreprise à une autre, une plus grande simplicité et une fiscalité harmonisée et attractive.
Toutefois, on rappelle que le capital est bloqué jusqu’au départ à la retraite, sauf exception tel l’achat de la résidence principale.
Un succès au-delà des attentes
Selon les informations fournies par le ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, au 31 mars 2024, 10,8 millions de personnes bénéficient déjà des nouveaux PER pour un en-cours atteignant 108,8 milliards € dont :
- 24,7 milliards € d’encours pour les PER d’entreprise
- 20,8 milliards € d’encours pour les PER obligatoires
- 63,3 milliards € pour les PER individuels.
On dénombre ainsi plus de 400.000 nouveaux titulaires en un seul trimestre. Selon le communiqué, cette croissance ne résulte pas seulement des transferts des anciens produits. Près d’un PER sur 2 correspondrait à la création d’un nouveau contrat.
En outre, la loi relative à l’industrie verte, qui entrera en vigueur en octobre 2024, va permettre d’augmenter le financement de l’économie réelle par les PER en gestion pilotée par horizon, avec des grilles de gestion rénovées. Une part des versements vers des actifs non cotés sera obligatoire pour les PER individuels conclus à compter du 24 octobre 2024. Les PER d’entreprise ne seront concernés qu’en 2026.