De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Afin de tenir compte d’une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024).
Le registre des bénéficiaires effectifs
La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a instauré une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés. Elle a été instaurée dans la législation française par l’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a ensuite précisé les modalités de mise en œuvre.
Toutes les sociétés civiles et commerciales sont concernées par cette déclaration, mais également les GIE (groupements d’intérêt économique), les associations immatriculées au RCS et les organismes de placement collectif. Les sociétés cotées en sont toutefois exonérées.
Un changement lié à une décision de la CJUE
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif prévoyant l'accès public universel aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. La Cour a estimé que cette accessibilité constituait une atteinte grave aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, telle que garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En attendant de tirer toutes les conséquences de cet arrêt, l’accès du grand public aux données des bénéficiaires effectifs inscrites dans le registre national des entreprises et les registres locaux du commerce et des sociétés a été maintenu.
La 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, a précisé les modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. En application de cette directive, la France a élaboré un système de filtrage permettant d’accéder à ces données uniquement aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Les personnes ayant accès au registre
Ce filtrage vise à concilier les objectifs de transparence financière, de bonne conduite des affaires économiques et de lutte contre la criminalité financière avec le respect du droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel :
- Accès des autorités compétentes : Les autorités compétentes conserveront un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, ainsi que les professionnels soumis aux obligations de vigilance en vertu de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
- Accès des journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile : Ces groupes pourront, après création gratuite d’un compte utilisateur auprès de l’INPI, continuer d’accéder aux données autrefois disponibles en accès libre. Des consultations ont été menées afin de garantir que la refonte des modalités d’accès ne perturbe pas leurs travaux de recherche, d’investigation et d’information.
- Accès des entreprises : Les entreprises pourront, par le biais de la création de comptes utilisateurs, accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à l’exécution de leurs obligations de diligence et de connaissance client.
Ce système de filtrage sera mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à compter du 31 juillet 2024. À partir de cette date, toute personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs devra formuler une demande via un formulaire disponible sur le site de l’INPI, accompagnée des justificatifs pertinents.