La TVA dans le secteur hôtelier et dans les meublés à usage résidentiel

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 7 août 2024).

​Nouvelle distinction

L’article 84 de la loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition à la TVA en matière hôtelière et en matière de meublés afin de se conformer au droit européen. Ces nouvelles dispositions, qui tiennent comptent de l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 (n°471877), sont applicables depuis le 1^er janvier 2024.

Désormais, il est nécessaire de distinguer :

• L’hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire
• Les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.

Dans les deux cas, le taux de TVA applicable est de 10% en Métropole et 2,1% en Corse.

​Le secteur hôtelier

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont soumis à la TVA selon le b du 4° de l’article 261 D du CGI à condition de respecter les 2 critères suivants :

• Le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être au choix du client, inférieures ou égales à 30 jours
• Le prestataire doit mettre à disposition de sa clientèle un local meublé accompagné de la fourniture d’au moins 3 des 4 services suivants : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.

​Les locations de logements meublés à usage résidentiel

Sont exonérées de TVA sans possibilité d’option, les locations de logements meublés à usage d’habitation.

Toutefois, le b bis du 4° de l’article 261 D du CGI prévoit la taxation à la TVA des locations de logements meublés à usage résidentiel qui sont assorties de certains services annexes (au moins 3 services sur les 4 déjà évoqués ci-dessus dans le secteur hôtelier).

Contrairement au secteur hôtelier, la location de logements meublés à usage résidentiel nécessite la signature d’un contrat de location ou d’un bail pour une durée qui excède obligatoirement un mois. En revanche, il n’est pas nécessaire que le locataire fasse du logement sa résidence principale.

Source : Actualité BOFiP du 7 août 2024