TVA sur les travaux portant sur les avancées de toit

L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application du taux de TVA à 10% pour les travaux de toit attenant aux locaux d’habitation (actualité BOFiP du 31 juillet 2024).

​Taux réduit de TVA pour les travaux immobiliers

Les travaux sur des biens immobiliers sont par principe soumis au taux de TVA à 20%. Toutefois, un taux intermédiaire à 10% s’applique pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans.

Ce taux ne s’applique cependant pas à la part relative à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation.

​Le cas des avancées de toit

La question de l’application du taux à 10% se pose pour les travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux consistent à prolonger une toiture pour couvrir des surfaces attenantes à la construction au sol. Pour rappel, les travaux de gros œuvres sont exclus du taux de TVA à 10%.

L’administration fiscale vient de préciser que pour de tels travaux d’avancées de toit, le taux de TVA à 10% ne s’applique qu’à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

• Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
• Ils ne portent pas sur du gros œuvre.

Cette seconde condition implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Source : Actualité BOFiP du 31 juillet 2024