L’ex-TVS également non déductible pour les sociétés soumises à l’IR

La loi de finances pour 2024 n’a pas que réformé et augmenté les barèmes des taxes sur l’affectation des véhicules de société à des fins économiques. Elle étend également la non-déductibilité de ces taxes aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

​L’ex-TVS : 2 composantes

Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) est remplacée par 2 taxes :

• La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
• La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme.

Ces 2 taxes ont fait l’objet d’une réforme par la loi de finances pour 2024. Elle a instauré une revalorisation progressive entre 2024 et 2027 des tarifs de la taxe sur les émissions de CO2. La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme est en outre remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

​L’ex-TVS non déductible

Depuis de nombreuses années, le traitement de la TVS puis des 2 taxes l’ayant remplacé était différent pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les entreprises et sociétés transparentes soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, contrairement aux entités soumises à l’IS, cette taxe était en effet normalement déductible pour la détermination du résultat imposable pour les entreprises soumises à l’IR.

L’article 100, II, de la loi de finances pour 2024 supprime ce traitement différencié. Pour toutes les entités, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont non-déductibles (article 39, 1-4° du CGI) et doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

On rappelle que sont également non-déductibles, la taxe sur les bureaux, l’impôt sur le revenu des associés, l’IS et la contribution sociale sur les bénéfices (CSB). À l’inverse, la CFE, la CVAE, la taxe foncière et la taxe sur les salaires sont normalement déductibles.