Acompte de CVAE du 16 septembre 2024
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 16 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de l'année 2023.
Loi de finances pour 2024 : une suppression sur 4 ans
Les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € sont redevables chaque année de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt est égal à la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise multipliée par un taux d’imposition calculé à partir d’une formule qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a étalé la suppression de la CVAE sur 4 ans. Chaque année, les taux baisseront d’un quart. Selon la législation actuelle, la CVAE disparaitra en 2027.
En 2021, les taux de la CVAE avaient déjà été réduits de moitié, de même qu’en 2023. Le taux maximum applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires excède 50 millions passera ainsi de 0,75% en 2022 à 0,375% en 2023 puis à 0,28% en 2024.
Acompte du 16 septembre 2024
Les professionnels dont la CVAE au titre de l’exercice clos en 2023 excédait 1.500 € sont soumis en 2024 à 2 acomptes à verser au 15 juin et au 15 septembre. Cette année, le 15 septembre tombant un dimanche, l’échéance est reportée au 16.
L’acompte s’élève à 50% de la CVAE qui aurait été due en 2023 avec le nouveau barème 2024. L’assiette de l’acompte et le chiffre d’affaires qui servent de base pour la détermination du taux sont ceux relatifs à la déclaration de résultat de l’année 2023.
Pour 2024, le taux des 2 acomptes et du solde de CVAE sont déterminés à partir du barème suivant :
| CA HT | Taux de CVAE 2024 |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,28 % |
Par rapport aux acomptes de l’an dernier, on notera les changements suivants :
- le dégrèvement pour les entreprises de moins de 2 millions € de chiffre d’affaires passe de 250 € à 188 €.
- La taxe additionnelle affectée au financement des CCI est également déclarée et prélevée en même temps que l’acompte de CVAE au taux de 9,23% du montant de la CVAE au lieu de 6,92% l’an dernier afin d’assurer une stabilité de la taxe, à valeur ajoutée constante.
- Les entreprises sont dispensées du paiement de l’acompte lorsqu’il est inférieur à 750 €.
L’acompte doit être souscrit en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (imprimé 1329-AC).
Pour rappel, depuis l’an dernier, il n’y a plus de frais de gestion. En outre, les entreprises dont la CVAE annuelle entre 2024 et 2026 est inférieure à 63 € ne sont pas soumises à CVAE.