Cabinets de conseil : nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle infraction liée à la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, comptable ou financière. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 28 août 2024).

​Un délit autonome

Jusqu’en 2023, les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux tels les cabinets d’avocats, les cabinets d’expertise-comptable, n’étaient condamnés pénalement qu’au titre de la complicité (ou co-auteur) avec leur client. Il fallait attendre le procès de ce dernier, pour que le promoteur-conseil soit également condamné.

L’article 113 de la loi de finances pour 2024 a en conséquence instauré un délit autonome de mise à disposition d’instruments de la facilitation de la fraude.

Codifié à l’article 1744 du CGI, il vise les personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au CGI.

​Personnes et sanctions visées

Dans sa mise à jour au BOFiP, l’administration fiscale précise que l’infraction concerne notamment les intermédiaires qui proposent :

• Des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger
• Des montages visant à majorer indûment les charges ou éluder tout ou partie des recettes d’une entreprise
• La réalisation de dossiers de crédits d’impôt fictif
• Des schémas de fraude à la défiscalisation en outre-mer.

Ces intermédiaires peuvent être des cabinets de conseil ou des structures commercialisant des montages de défiscalisation.

L’infraction concerne également les usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier de restitutions d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale cite dans ses commentaires la situation ou l’usager incite ses abonnés à lui transmettre ses identifiants et mots de passe sur www.impots.gouv.fr accompagnés d’un RIB et d’un justificatif d’identité en contrepartie d’une rémunération proportionnelle à la restitution d’impôt sur le revenu obtenue.

Sanctions

La sanction pour les personnes physiques est fixée à 3 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende. La peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 500.000 € d’amende lorsque la mise à disposition est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.

Les personnes morales encourent une amende de 1.250.000 € ainsi que diverses peines prévues à l’article 131-39 du code pénal et pouvant aller jusqu’à la dissolution.

Source : Actualité BOFiP du 28 août 2024