Médecins conventionnés : ne pas oublier la déduction du « groupe III + 3% »

Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à une association de gestion agréée, les médecins conventionnés peuvent bénéficier de la déduction dite du « groupe III + 3% ». Compte tenu de la récente décision de la CDEH, ils peuvent même réclamer un dégrèvement pour les années passées. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 28 août 2024).

​La déduction du « groupe III + 3% »

Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier d’une déduction de 2% de leur chiffre d’affaires à titre de forfait en remplacement de certains frais réels (représentation, réception, prospection, petits déplacements, etc.).

Les médecins conventionnés bénéficient également d’une déduction dite du « groupe III » qui prend la forme d’une somme forfaitaire selon un barème fonction du montant du chiffre d’affaires. Sur cette même assiette, ils peuvent opérer en plus une déduction complémentaire de 3%. Toutefois, cette déduction « groupe III + 3% » ne peut se cumuler avec l’absence de majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé. Elle était tombée dans l’oubli du fait de cette règle, mais sa suppression depuis l’imposition des revenus de 2023 rend son calcul et son intérêt réel pour de nombreux praticiens.

​Fin de la majoration pour non-adhésion

Entre 2006 et 2022, suite à une réforme de l’impôt sur le revenu pour les exploitants individuels, une majoration de 25% a été instaurée pour ceux n’adhérant pas à un organisme de gestion agréé. La loi de finances pour 2021 a progressivement supprimé cette majoration (20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022 et suppression définitive depuis 2023).

De ce fait, les médecins conventionnés ont intérêt à utiliser la déduction du « Groupe III + 3% » pour réduire leur bénéfice imposable. La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a ensuite considéré dans sa décision rendue le 7 décembre 2023, que cette majoration violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’administration fiscale vient d’intégrer ces évolutions dans sa documentation et précise au BOFiP que pour les années d'imposition non prescrites, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné au non-cumul avec l'absence de la majoration. En conséquence, un complément de déduction semble pouvoir être réclamé à l’administration dans le cadre de la prescription de 3 ans. Des actions relatives aux années 2021 (jusqu’au 31 décembre 2024) et 2022 sont possibles.

Source : Actualité BOFiP du 28 août 2024