Acompte d’IS pour le 16 septembre 2024
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre 2024 pour s’acquitter d’un acompte d’IS. Il s’agit du 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Date de paiement des acomptes
Tous les ans, les redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates sont fixes, seul l’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 16 septembre 2024 constitue le : |
| 20/11/22 et 19/02/23 | 3e acompte |
| 20/02/23 et 19/05/23 | 2e acompte |
| 20/05/23 et 19/08/23 | 1er acompte |
| 20/08/23 et 19/11/23 | 4e acompte |
Cette année, le 15 septembre tombant un dimanche, l’échéance d’acompte est reportée au 16 septembre.
Montant de l'acompte d'IS - principe
Le montant de l’acompte est calculé à partir de la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2023, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25%, et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Les taux d’acompte sont obtenus en divisant par 4 le taux d’imposition annuel applicable.
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) | Cas d’application |
| 25% | 6,25% | Taux normal d’IS |
| 15% | 3,75% | Taux réduit des PME |
| 10% | 2,5% | Taux réduit pour les résultats nets de cession et concession de brevets |
Pour rappel, depuis les exercices clos au 31 décembre 2022, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € bénéficient d’un taux réduit à 15% jusqu’à 42.500 € (au lieu de 38.120 € pour les exercices clos antérieurs au 31 décembre 2022).
En outre, les résultats nets de redevances de concession de brevet et autres produits assimilés bénéficient sur option et sous conditions du taux d’IS à 10%.
Si l’acompte du 16 septembre constitue le 1er acompte, le bénéfice de l’exercice clos en 2022 peut être utilisé comme base. Le 2d acompte doit alors comprendre la régularisation du 1er acompte en fonction du bénéfice fiscal de l’année 2023.
Les contributions diverses
Les entreprises soumises à l’IS doivent le cas échéant également déclarer et payer en même temps que l’IS pour le 16 septembre prochain, les contributions additionnelles suivantes :
- Un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : il concerne les redevables de l’IS dont le chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt dépasse 763.000 €. L’acompte est calculé selon la formule suivante : 0,825% x (IS de référence – 763.000).
- Un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : il concerne les entreprises soumises à l’IS dont la clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre et qui mettent en location certains biens immobiliers tels des logements d’habitation.
Les acomptes d’IS, de CSB et de CRL doivent obligatoirement être télédéclarés et télépayés à partir de l’espace professionnel, sur impots.gouv.fr.