Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer : exclusion des bornes de recharges pour véhicules électriques

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur l’éligibilité du crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer, de l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques (actualité BOFiP du 28 août 2024).

​Le crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer

L’article 244 quater W du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département ou une région d’outre-mer.

Toutefois, pour être éligible, l’entreprise ne doit pas exercer dans un secteur listé au a du I de l’article 199 undecies B du CGI et qui comprend notamment le commerce, la restauration, cafés et débits de tabac, les activités de conseil ou d’expertise ou la réparation automobile.

Le crédit d’impôt s’élève à 38,25% pour les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu (45,9% pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte), et à 35% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

​La question des bornes de recharge

Dans le cadre d’un rescrit publié le 28 août, l’administration s’est prononcée sur l’éligibilité à ce crédit d’impôt d’une borne de l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques.

L’administration fiscale rappelle dans son rescrit que le secteur du commerce est exclu. En revanche, l’activité de production d’énergie est éligible au crédit d’impôt. Dans ce cadre, les investissements consistant en l’installation de conteneurs « plug&play » intégrant un système de stockage ou des stations de recharges électriques équipées de bornes consistent à vendre de l’électricité aux consommateurs. Il s’agit en conséquence d’une activité de commerce exclue du bénéfice de l’avantage fiscal.

Toutefois, et sous conditions, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la production est affectée à l’autoconsommation par l’exploitant à hauteur au minimum de 80% sont éligibles si le montant de l’investissement est supérieur ou égal à 250.000 € (article 75 de la loi de finances pour 2024, 16^e alinéa de l’article 199 undecies B du CGI). Néanmoins, ce texte n’est pas encore en vigueur. Il est dans l’attente de la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité de la mesure au droit de l’UE.

Source : Actualité BOFiP du 28 août 2024