Taux d'intérêt légal 2014 : attente d'une décision

Le taux d’intérêt légal pour l’année civile 2014 devrait être de 0,04% comme en 2013, un niveau historiquement bas. Ce taux était en effet proche de 10% au début des années 90. Le Gouvernement étudie cependant un aménagement par voie réglementaire de ce taux.

​Un taux légal historiquement bas

Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier , le taux de l’intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

Pour l’année civile 2014, le décret n’est pas encore paru mais la formule officielle devrait donner 0,04%. La communication du taux d'intérêt légal devrait être publiée au J.O vers le 15 Février 2014.

Néanmoins, la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises permet au Gouvernement de modifier par ordonnance les modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal (article 11-6). Or, selon la réponse à la question écrite de la député Mme Luce Pane (question n°31524), le ministère de l'économie et des finances a évoqué dans sa réponse (publiée au JO le 7 janvier 2014) que le taux d'intérêt légal était en cours d'aménagement par voie réglementaire compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années.

​Evolution du taux d’intérêt légal

​Les applications du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal sert de base pour le calcul des intérêts de retard dans plusieurs situations. De manière générale, en cas d’impayé, l’envoi d’une mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal, sauf clause contraire.

Entre outre, dans les relations entre professionnels, la loi impose d’indiquer dans les conditions générales de vente et sur la facture, le taux de pénalité retenu en cas de retard de paiement. Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit actuellement, 0,12% par an (0,04% x 3). Les intérêts courent à partir du lendemain de la date d’échéance. Les cocontractants peuvent choisir de retenir un taux d’intérêt différent. Il ne peut être dans ce cas supérieur au taux de refinancement de la BCE (0,25% actuellement, taux également historiquement bas),  plus dix points soit un taux maximum actuel de 10,25%.