TVA : le manque à gagner estimé entre 6 et 10 milliards €
Dans une récente étude, la DGFiP a évalué le montant du manque à gagner en matière de TVA entre 6 et 10 milliards € en 2022 (actualité impots.gouv.fr du 3 septembre 2024).
4 à 5% du montant de la TVA
La TVA constitue en France plus de 50% des recettes de l’État. Malgré les nombreux contrôles, le manque à gagner du fait d’erreurs ou d’omissions déclaratives volontaires ou non s’élèverait entre 6 et 10 milliards € soit 4 à 5% du montant de la TVA effectivement collectée.
Cette estimation a été obtenue à partir d’une extrapolation des irrégularités détectées par les contrôles de la DGFiP. Cette méthode a été validée en 2022 par une expérience de contrôles aléatoires réalisée par les équipes de vérification de la DGFiP. L’étude précise néanmoins que l’estimation n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas la TVA (soit à tort soit du fait du régime de la franchise en base de TVA) ni les éventuelles irrégularités qui ne seraient pas détectées par les contrôles fiscaux.
D’autres pays développés publient des évaluations du même type. Avec 4 ou 5%, comme au Royaume-Uni, la France semble dans la fourchette basse. Les écarts d’un État à un autre sont très importants, de 3% du montant théorique de la TVA pour l’Australie à 19% pour l’Italie. La moyenne des 27 États de l’Union européenne atteint un chiffre proche de 10%.
Analyse sectorielle
L’étude propose également une répartition du manque à gagner par secteur. Avec 30% de la TVA perçue, le commerce représente la plus grande part de ce manque à gagner. En termes relatifs, les activités immobilières, l’hébergement et la restauration présenteraient les taux de sous-déclaration les plus élevés, à hauteur 13 % de la TVA perçue pour chacun de ces deux secteurs.
En outre, 44 % du montant total du manque à gagner porterait sur la dissimulation ou l’omission d’opérations qui auraient dû être assujetties à la TVA. 18% du total correspondrait à de la TVA déduite à tort.