Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer : mesures relatives aux activités de location de véhicules de tourisme

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Impôt sur les sociétés

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L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions plafonnant l’assiette du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer pour l’acquisition de véhicules de tourisme dans le cadre d’une activité de location (actualité BOFiP du 4 septembre 2024).

​Le crédit d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer

L’article 244 quater W du CGI prévoit un crédit d’impôt au profit des entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans un département ou une région d’outre-mer.

Pour être éligible, l’entreprise ne doit pas exercer dans un secteur listé au a du I de l’article 199 undecies B du CGI. Cette liste comprend notamment le commerce, la restauration et la réparation automobile.

Le taux du crédit d’impôt s’élève :

  • à 38,25% pour les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu (45,9% pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte)
  • à 35% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

​Plafonnement pour les véhicules de tourisme

L’article 75 de la loi de finances pour 2024 a instauré un plafonnement de l’assiette du crédit d’impôt au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités :

  • dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas 2 mois
  • ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs.

Ces investissements sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer mais ils sont retenus dans l’assiette de calcul de l’avantage fiscal dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Le décret n°2024-881 du 22 août 2024 prévoit le montant plafond de l’investissement retenu pour le crédit d’impôt, par type de véhicules, en fonction de leur motorisation ou de leurs émissions de CO2. Le plafond s’élève ainsi à :

  • 30 000 € pour les véhicules fonctionnant à l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux
  • 25 000 € pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (essentiellement les véhicules hybrides)
  • 20 000 € pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre 50 et 117 grammes par kilomètre.

Source : Actualité BOFiP du 4 septembre 2024

Lire aussi : BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la | bofip.impots.gouv.fr

BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs)