L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel
Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif.
Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans le neuf, tout en bénéficiant d'une réduction fiscale.
Parmi les conditions, les particuliers :
- Doivent investir dans des logements neufs, dans des zones où il est particulièrement difficile de se loger,
- Doivent s'engager à louer ces biens à des ménages modestes pour une durée comprise entre 6 et 12 ans,
- Doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.
Les conditions évoluent régulièrement.
La Cour des comptes, dans un rapport intitulé « L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel », publié jeudi 5 septembre, met en avant certains points.
Le dispositif Pinel, est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Il était pour la promotion de la construction et la rénovation de logements intermédiaires, destinés aux ménages éprouvant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social.
Un dispositif en évolution constante
Le dispositif Pinel est plutôt destiné aux investisseurs aux revenus élevés, en recherche de défiscalisation.
Le bien type est d’une surface moyenne de 57 m². Il s’adresse majoritairement à des ménages composés d’une ou deux personnes, avec des revenus correspondent à des plafonds.
Avec la fin du Pinel, c’et la clôture d’une période de quarante ans de politique de défiscalisation
Coût pour l'Etat
7,3 milliards d'euros en dix ans
C’est le montant cumulé de défiscalisation et devrait continuer à augmenter jusqu’à la fin d’incidence budgétaire du dispositif.
La revente
Les bénéfices du dispositif ne sont pas "pérennes" en termes d’impact à long terme sur la constitution d’un parc locatif intermédiaire.
Une fois la période d’engagement terminée, les propriétaires bailleurs optent souvent pour la sortie du dispositif Pinel, soit pour la vente du bien, ou encore pour le récupérer pour un usage personnel.
Le gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif à la fin de l’année 2024.