En cas de difficultés à payer ses impôts

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​Impôts

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière, sont parfois sources de complications à être honorées.

Des difficultés peuvent survenir comme une baisse de revenus, ou être au chômage, divorce... Celles-ci peuvent entrainer des retards ou encore des impossibilités du paiement de l'impôt sur le revenu, taxes foncières ou d'habitation sur les logements vacants.

Anticiper, avec la modulation du taux de prélèvement à la source, serait une solution.

En cas de baisse des revenus, il est possible sous conditions de réduire le taux de prélèvement à la source, pour l'adapter à ses revenus actuels. 

Pour autant cette démarche n’est peut-être pas suffisante.

​Un délai pour payer les impôts en cas de difficulté momentanée

Si un contribuable a des difficultés passagères pour acquitter ses échéances fiscales, il peut demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale. 

La demande doit être accompagnée de documents justifiant la situation, et les difficultés des circonstances invoquées, et du questionnaire "difficultés de paiement" complété (formulaire 4805-AP-SD), et l’avis d’imposition.

Une appréciation au cas par cas de la demande, se fait dans le cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable.

​Une remise gracieuse d'impôt

Lorsque le contribuable est dans l'impossibilité totale de régler ses impôts, il peut adresser une demande de remise gracieuse.

Faire une demande n’est pas suspensif de paiement, l’impôt reste dû tant que la demande n'a pas abouti.

​Effectuer la demande

  • Dans l’espace Particulier sur le site, en accédant à la Messagerie sécurisée, en sélectionnant « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer »
  • Ou auprès du centre des finances publiques.

​Délais de traitement

Si l’administration n’a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la demande, celle-ci est considérée comme rejetée.

Le délai passe à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Dans cette hypothèse, l’administration doit informer le contribuable de ce nouveau délai, avant l’expiration du délai de 2 mois.

​Décision de l’administration

Faisant suite à la demande l’administration peut rendre :

  • Une décision d'octroi de délais, accompagnée d'un échéancier ;
  • Une décision de rejet.