Microentrepreneur : échéance du 30 septembre pour opter pour le versement libératoire de l’IR

Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en pourcentage de chiffre d’affaires pour une application en 2025.

​Option pour l’impôt sur le revenu

Le régime microentrepreneur bénéficie d’un mode de fonctionnement simplifié :

• Obligations comptables simplifiées
• Versement des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires du mois ou trimestre écoulé
• Option possible sous conditions de revenus pour l’impôt sur le revenu pour un versement libératoire en pourcentage de chiffre d’affaires.

En effet, l’impôt sur le revenu du microentrepreneur est déterminé :

• Soit à partir du barème progressif appliqué au bénéfice du microentrepreneur et à ses autres revenus
• Soit à partir d’un taux fixe fonction du chiffre d’affaires et prélevé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales.

​Option avant le 30 septembre

Dans le cas général, le bénéfice fiscal soumis au barème est déterminé de manière forfaitaire en déduisant du chiffre d’affaires, un abattement pour charges en pourcentage de chiffre d’affaires (34% pour une activité libérale, 50% pour les autres activités de prestations de services et 71% pour les ventes de marchandises).

Pour la seconde option, les microentrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n'excède pas en 2022, 27.478 € par part peuvent opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus de 2024.

Ce prélèvement est un pourcentage de chiffre d'affaires allant de 1% pour les activités de ventes de marchandises à 2,2% pour les professions libérales. Il est souvent plus favorable que l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier du prélèvement libératoire, les microentrepreneurs doivent opter auprès des organismes sociaux compétents au plus tard pour le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Pour une application aux revenus 2025, l’option doit être exercée au plus tard pour le 30 septembre 2025. Pour les revenus 2025, le seuil de 27.478 € sera revalorisé. À l’inverse les microentrepreneurs bénéficiant du prélèvement libératoire peuvent y renoncer en 2025 par une option exercée également au plus tard au 30 septembre 2024.

​Tableau de synthèse