Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte : nouvelle tolérance pour les entreprises liées

​Fonctionnement du C3IV

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) pour les entreprises développant en France des capacités de production dans des secteurs stratégiques dans 4 filières de la transition vers une économie décarbonée : batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur.

L’avantage fiscal est réservé aux producteurs d’équipements ou de composants de ces équipements dans ces 4 filières ainsi que les producteurs de matières premières critiques nécessaires à la production de ces mêmes équipements et composants.

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises éligibles doivent déposer un agrément préalable auprès de l’administration à l’email suivant : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Au préalable, il est nécessaire d’obtenir l’avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité du projet.

L’avantage fiscal s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

Le montant du C3IV est égal aux investissements éligibles, multiplié par 20%. Ce taux est majoré pour les investissements en ZAFR (zones à finalité régionale) et pour les PME.

​Nouveauté doctrinale pour les entreprises liées

Le 1° du III de l’article 244 quater I du CGI précise néanmoins que les investissements corporels éligibles ne doivent pas être acquis auprès d’un tiers lié à l’entreprise bénéficiaire du C3IV, au sens de l’article 39 du CGI.

L’administration fiscale précise que cet article exclut de fait les acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une centrale d’achats, alors que ce schéma d’organisation est économiquement vertueux. En conséquence, l’administration admet une tolérance administrative permettant de rendre éligibles à l’avantage fiscal ces investissements via une centrale d’achats.

Extrait actualité BOFiP du 2 octobre 2024

Par conséquent, afin d'assurer une neutralité dans les choix de gestion des entreprises, il est admis que peuvent entrer dans l'assiette du C3IV les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l'acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l'article 244 quater I du CGI auprès d'une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d'un tiers non lié les actifs corporels revendus à l'entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces actifs corporels.

Ces dépenses sont retenues à hauteur de leur montant compte non tenu de la marge générée lors de l'opération réalisée entre les deux entités liées.

Source : Actualité BOFiP du 2 octobre 2024