Présentation du projet de loi de finances pour 2025
Les principales mesures relatives à la fiscalité des particuliers
Ce jeudi à 20h, un dossier de presse relatif au projet de loi de finances pour 2025 préfacé par Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics a été mis en ligne. Le projet prévoit une hausse des recettes fiscales contribuant pour 1/3 à l’effort de 60 milliards € nécessaire à la réduction du déficit public.
Le projet de loi de finances pour 2025 comprend les dispositions suivantes pour la fiscalité des particuliers :
- Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2024 à hauteur de l’inflation prévue en 2024, soit 2% selon les chiffres clés transmis dans le dossier de presse
- Instauration pour 3 ans d’une contribution temporaire et exceptionnelle sur les plus hauts revenus permettant de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20% : le dispositif s’appliquera aux célibataires dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € et 500.000 pour un couple (rendement espéré : 2 milliards €).
- Augmentation des tarifs d’accise sur l’électricité lors de la sortie du bouclier tarifaire à compter du 1er février 2025
- Hausse du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme : le seuil d’application du barème sera abaissé progressivement de 2025 à 2027. Le tarif maximum sera en outre augmenté de 10.000 € par an jusqu’en 2027.
Les principales mesures relatives à la fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2025 comprend les mesures suivantes
- Instauration d’une contribution exceptionnelle à l’IS en 2024 et 2025 pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards au taux de 20,6% du montant de l’IS dû et au taux de 41,2% de l’IS dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €. En 2025, ces taux seront réduits de moitié (rendement : 8 milliards € en 2025 et 4 milliards en 2026).
- Instauration d’une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport maritime afin de tenir compte des modalités spécifiques d’imposition de ce secteur : elle s’appliquera aux sociétés de ce secteur dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € (rendement : 500 millions€ en 2025 et 300 millions en 2026).
- Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation dans les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € : la taxe atteindra 8% du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées
- Suspension de la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Le taux maximum pour les entreprises devait initialement passer de 0,28% à 0,19% en 2025. Il devrait être maintenu à 0,28% en 2025.
- Diverses mesures de soutien du secteur agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution, relèvement de moitié du taux d’exonération de la taxe foncière en faveur des terres agricoles.
L’examen de la première partie du budget, consacrée aux recettes, a été programmé du lundi 21 au vendredi 25 octobre. L’examen de la seconde partie, dévolue aux dépenses, débutera le mardi 5 novembre.
Source : Dossier de presse PLF 2025