PLF 2025 : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Le retour de la contribution exceptionnelle à l’IS
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises constitue un des emblèmes du retour aux hausses d’impôts pour ce budget 2025 dans le but de réduire le déficit public. Conformément au souhait du gouvernement, les classes moyennes et les PME seront épargnées au niveau fiscal. Le taux d’impôt sur les sociétés demeure ainsi fixé à 25% et même à 15% jusqu’à 42.500 € de bénéfice fiscal pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions €.
En revanche, le gouvernement instaure une contribution exceptionnelle sur le modèle de celle qui avait été mise en place en tout début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, fin 2017. À l’époque, cette contribution avait pour but de financer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle à l’IS (dite « taxe sur les dividendes »).
Contribution exceptionnelle : version 2025
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 instaure de nouveau cette contribution exceptionnelle, pour une durée de 2 ans. Au titre de l’impôt sur les sociétés dû en 2024, la contribution s’élèvera :
- à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
- à 41,2% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.
400 grandes entreprises seraient ainsi concernées selon le dossier de presse du PLF 2025 (page 20). En 2025, elle s’appliquera avec un taux réduit de moitié « à mesure que des mesures structurelles d’économies prendront le relai ».
Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils d'assujettissement aux différents taux de moins de 100 millions €. Cette contribution ne sera pas déductible du résultat fiscal et nécessitera une réintégration extra-comptable. Le texte précise que les réductions et crédits d'impôt applicables à l'IS et les créances de report en arrière des déficits ne pourront être imputés sur cette contribution. Au titre de l'exercice clos en 2024, elle devra être payée au plus tard en même temps que le solde de l'IS soit pour les clôtures au 31 décembre 2024, pour le 15 mai 2025. Aucun acompte n'est dû.
Enfin, le dossier de presse précise que cette contribution exceptionnelle et ciblée devrait rapporter 8 milliards € en 2025 et 4 milliards € en 2026.
Source : Dossier de presse PLF 2025