Une suppression déjà plusieurs fois reportée
Née en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, la CVAE est assise sur la valeur ajoutée fiscale générée par l’entreprise. Son taux est calculé selon une formule qui dépend du chiffre d’affaires. Le taux maximum, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € a considérablement diminué ces dernières années. Il est ainsi passé de 1,5% à seulement 0,28% en 2024.
Le taux de la CVAE a déjà été réduit de moitié en 2021 puis une nouvelle fois de moitié en 2023. La loi de finances pour 2023 prévoyait une suppression définitive en 2024 mais l’article 79 de la loi de finances pour 2024 avait finalement reporté cette suppression à 2027.
Gel des taux sur 3 ans et suppression progressive entre 2028 et 2030
L’article 15 du PLF 2025 revient sur cette trajectoire et reporte la suppression progressive de la CVAE prévue de 2025 à 2027 à la période 2028 à 2030. Le taux de 2024 est donc reconduit pour les années 2025 à 2027.
Années | Taux maximum de la CVAE pour les entreprises dont le CA excède 50 millions € : législation actuelle | Taux maximum de la CVAE pour les entreprises dont le CA excède 50 millions € : article 15 du PLF 2025 |
2010 à 2020 | 1,5% | 1,5% |
2021 | 0,75% | 0,75% |
2022 | 0,75% | 0,75% |
2023 | 0,375% | 0,375% |
2024 | 0,28% | 0,28% |
2025 | 0,19% | 0,28% |
2026 | 0,09% | 0,28% |
2027 | Suppression définitive | 0,28% |
2028 | 0,19% | |
2029 | 0,09% | |
2030 | Suppression définitive |
Le taux maximum applicable pour les entreprises de plus de 50 millions € resterait ainsi à 0,28% entre 2025 et 2027. Le gain pour l’État s’élèverait à 1,4 milliard €.
L’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence.
Source : Projet de loi de finances pour 2025