PLF 2025 : tableau de synthèse des mesures fiscales

Articles

Dispositions

ARTICLE 2

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Revalorisation des tranches du barème de l’IR de 2%, soit le niveau d’évolution des prix à la consommation hors tabac estimé pour 2024

ARTICLE 3

Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus

Instauration pour 3 ans d’une contribution temporaire et exceptionnelle sur les plus hauts revenus permettant de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20% : le dispositif s’appliquera aux célibataires dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € et 500.000 pour un couple

ARTICLE 4

Mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique

Nouveau dispositif de reversement à compter du 1^er janvier 2026

ARTICLE 5

Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base

6 taxes sur les installations nucléaires sont ajustées au 1^er janvier 2025

ARTICLE 6

Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique

Création, en remplacement de l’obligation d’achat de capacités actuellement en vigueur, d’un prélèvement pesant sur les fournisseurs d’électricité pour financer l’achat, par le gestionnaire de réseau de transport, des engagements de disponibilités des producteurs assurant la sécurité d’approvisionnement

ARTICLE 7

Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations

Augmentation des tarifs d’accise sur l’électricité lors de la sortie du bouclier tarifaire à compter du 1^er février 2025. Un prochain arrêté déterminera le montant exact de l’accise.

ARTICLE 8

Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche

Hausse du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme : le seuil d’application du barème sera abaissé progressivement de 2025 à 2027. Le tarif maximum sera en outre augmenté de 10.000 € par an jusqu’en 2027.

Le seuil de déclenchement de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) sera abaissé de 100 kg.

ARTICLE 9

Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion

La réfaction de 10% par année d’ancienneté applicable aux véhicules de tourisme pour les taxes sur l’immatriculation est remplacée par un dispositif de réfaction renforcé.

ARTICLE 10

Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage

Exclusion du taux réduit de TVA à 5,5% de la fourniture et de l’installation des chaudières recourant à des énergies fossiles et notamment les chaudières à gaz. En revanche, les travaux d’entretien ou de réparation sur les

chaudières existantes ne sont pas concernés et resteront éligibles au taux de 5,5%.

ARTICLE 11

Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Cette disposition instaure une contribution exceptionnelle pour une durée de 2 ans. Au titre de l’impôt sur les sociétés dû en 2024, la contribution s’élèvera à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires et à 41,2% au-delà de 3 milliards € de CA.

ARTICLE 12

Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime

Cette disposition permet de tenir compte des modalités spécifiques d’imposition de ce secteur. Elle s’appliquera pour 2 exercices aux sociétés de ce secteur dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Cette taxe assise sur le résultat d’exploitation aura un taux fixé à 9% pour le premier exercice clos au 31 décembre 2024 et à 5,5% pour 2025.

ARTICLE 13

Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux

Nouvelles précisions sur la transposition en droit français de l’instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation en France (régime instauré dans la loi de finances pour 2024)

ARTICLE 14

Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l’Union européenne

L’échange automatique et obligatoire d’informations au niveau fiscal sur les actifs numériques (crypto-monnaies) s’appliquera à compter du 1^er janvier 2026. La directive européenne du 17 octobre 2023 est ainsi transposée en droit français. De nouvelles obligations de déclaration pèseront sur les prestataires de services sur crypto-actifs.

ARTICLE 15

Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Les taux de la CVAE de 2024 sont gelés de 2025 à 2027. La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue entre 2025 et 2027 et reportée de 2028 à 2030. Le taux maximum de la CVAE restera fixé à 0,28% entre 2025 et 2027.

ARTICLE 16

Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels

Prorogation de 2 mécanismes de lissage de la CFE (cotisation foncière des entreprises) issue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en vigueur depuis 2017.

ARTICLE 17

Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ajustements techniques suite à l’ordonnance intégrant un nouveau cas de fusion, une nouvelle définition de l’apport partiel d’actifs

ARTICLE 18

Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole

Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles.

ARTICLE 19

Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

Relèvement de 100.000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole et renforcement de divers dispositifs d’exonération de plus-values de cession.

ARTICLE 20

Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers

Maintien du tarif d’accise applicable au GNR dans ces secteurs à leur niveau applicable jusqu’au 31 décembre 2023

ARTICLE 21

Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

ARTICLE 22

Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État

ARTICLE 23

Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France

ARTICLE 24

Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel

Cette disposition réduit l’attractivité du dispositif LMNP. La réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value augmente mécaniquement le montant de cette plus-value.

ARTICLE 25

Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci

Interdiction d’inscrire des titres souscrits en BSPCE sur un PEA et de bénéficier du sursis d’imposition pour le gain constaté en cas d’apport de titres pareillement

souscrits à une société non contrôlée par le bénéficiaire.

ARTICLE 26

Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation dans les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € : la taxe atteindra 8% du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées.

ARTICLE 27

Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

ARTICLE 28

Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Prorogation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025