PLF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
Une imposition minimum de 20% pour les hauts revenus
Ce projet de loi de finances pour 2025 divulgué ce jeudi 10 octobre présente un objectif de hausse des recettes de 19,3 milliards €. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises rapportera 8 milliards €. Afin de faire également contribuer les plus hauts revenus, l’article 3 instaure une contribution différentielle censée générer 2 milliards € de recettes supplémentaires. Cette disposition permet d’assurer une imposition minimum de 20% des plus hauts revenus.
Dans le détail, lorsque l’addition de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dus par un contribuable s’élèvent à moins de 20% du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle s’appliquera pour atteindre ce niveau d’imposition de 20%.
Champ d’application de la contribution
Cette contribution différentielle ne s’appliquera qu’aux foyers soumis à la CEHR. Ainsi, elle ne concernera que les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
- 250.000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés
- 500.000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.
Ces contribuables redevables de la CEHR n’auront à payer la contribution différentielle que si leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20%. Selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances, seules quelques dizaines de milliers de foyers aux revenus les plus élevés seront concernés. Sont particulièrement visés, les foyers ayant recours à divers dispositifs fiscaux dérogatoires (réduction ou crédit d’impôt, dispositif Pinel, etc.) leur permettant de réduire leur taux effectif d’imposition.
Le texte précise qu’un mécanisme de décote est prévu pour atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ d’application de cette contribution. Ce nouveau dispositif s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de 2026.
Source : PLF 2025