PLF 2025 : revalorisation du barème des taux par défaut du PAS
Le mécanisme du taux par défaut
La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source (PAS) pose parfois des problèmes de confidentialité. Avec un taux de PAS élevé, l’employeur peut en effet estimer que les revenus du conjoint sont importants et qu’une augmentation salariale est moins justifiée.
Afin de limiter ces problèmes pour les salariés, le code général des impôts permet aux foyers fiscaux :
- d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal
- d’opter pour l’application d’un taux neutre.
L’option pour le taux neutre (ou taux par défaut) amène l’employeur à appliquer un barème défini au III de l’article 204H du CGI. Cette grille est également commentée par l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 barèmes en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Grille de taux par défaut pour 2025
Les tranches de revenus du barème de taux par défaut sont réactualisées tous les ans par la loi de finances, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. En 2024, les tranches ont été revalorisées de 4,8% après une revalorisation de 5,4% en 2023. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a revalorisé les tranches de 2%.
Extrait article 2 du PLF 2025 (barème Métropole)
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Source : PLF 2025