PLF 2025 : Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions dans les grandes entreprises
Rachat d’actions : une pratique en pleine croissance
Le rachat d’actions est une pratique courante pour les multinationales cotées en bourse. Ce rachat peut permettre ensuite de distribuer des actions gratuites aux salariés et dirigeants. Mais cette pratique peut également être suivie par une simple réduction de capital par annulation de ces titres dans le simple but d’augmenter la valeur des titres restants. Dans la plupart des cas, il s’ensuit une hausse du cours de bourse. Il s’agit donc d’un mécanisme par lequel les sociétés utilisent leur trésorerie non pas pour investir, mais pour restituer de la valeur à leurs actionnaires.
Ces réductions de capital résultant d’annulations d’actions rachetées par les sociétés sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Les sociétés du CAC40 ont ainsi racheté pour 23,8 Md€ de leurs propres actions en 2021, 23,7Md€ en 2022 et même 30,1Md€ en 2023. Le constat est le même aux États-Unis. Ces derniers ont ainsi instauré depuis le 1er janvier 2023, une taxe de 1% pour les entreprises qui rachètent leurs propres actions. Cette taxation n’a pas empêché Apple à autoriser au premier semestre le plus gros rachat d’actions de tous les temps, pour 110 milliards $.
Une taxe à 8%
Le gouvernement français estime que ces opérations de rachat annulation de titres constituent des emplois de trésorerie excédentaire pouvant contribuer au budget de l’État.
En conséquence, l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les entreprises dont le chiffre d’affaires individuel ou consolidé excède 1 milliard €. La taxe sera égale à 8% de la somme de la réduction de capital et de la fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.
La taxe doit être déclarée et liquidée sur l’annexe de la déclaration de TVA déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au RCS. Par dérogation, les opérations de réduction de capital réalisées entre le 10 octobre 2024 et le 31 mars 2025 pourront être déclarées en annexe de la déclaration de TVA déposée au titre du mois d’avril 2025.
Le texte précise que cette taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Source : PLF 2025