PLF 2025 : pérennisation et ajustement de la contribution différentielle sur les hauts revenus

​Le principe de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Afin de faire contribuer les plus hauts revenus, l’article 3 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) permettant d’assurer une imposition minimum de 20% des plus hauts revenus.

Ainsi, lorsque l’addition de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dus par un contribuable s’élèvent à moins de 20% du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle s’appliquera pour atteindre ce niveau d’imposition de 20%.

Cette contribution différentielle s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

• 250.000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés
• 500.000 € pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune.

La version initiale du texte prévoyait une application sur les revenus de 2024 à 2026.

​Ajustement de la CDHR

Depuis ce lundi, l’Assemblée nationale examine en séance plénière le projet de loi de finances pour 2025. Certains amendements votés par la commission des finances ont été repris et adoptés lors de cet examen :

• Pérennisation de la CDHR au-delà de 2026, afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale visant à reporter le versement de certains revenus tels des dividendes (amendements n°I-755, I-1765, I-3245 et I-3586)
• Adoption de la définition classique du revenu fiscal de référence (amendement n°2948) : le texte initial prévoyait de retenir un revenu fiscal de référence ajusté en déduisant notamment l’abattement pour durée de détention pour les plus-values de cession de titres (amendement n°2948)
• Suppression pour le calcul de l’IR du rehaussement fictif de 12.500 € pour un couple sous imposition commune et de 1.500 € par personne à charge
• Non prise en compte pour le calcul de l’IR de l’avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d’impôt
• Modification du système de la décote pour éviter des ressauts d’imposition tout en garantissant que la CDHR sera payée dès 250.000 € de revenu fiscal de référence.

Les 4 dernières modifications ont été adoptées dans le cadre de l’amendement n°I-2948 présenté par Charles de Courson.

Pour rappel, le Gouvernement conserve la possibilité de recourir à l’article 49.3 et de ne retenir que les amendements qu’il souhaite. Le ministre des Finances publiques, Laurent Saint Martin, a notamment précisé qu’il s’opposait au caractère pérenne de cette contribution.

Source : PLF 2025, amendement n°I-2948