CIR : pas de déduction des aides à l’emploi

​Le fonctionnement du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles relevant d’un régime réel d’imposition et exposant des dépenses pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.

Le crédit d’impôt recherche s’élève à 30% des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions € de dépenses et à 5% au-delà. Régulièrement, les projets de loi de finances proposent des amendements visant à réduire ou à mieux plafonner cet avantage. Le projet de loi de finances pour 2025 ne fait pas exception à la règle, mais l’amendement à ce sujet adopté en commission des finances a fait l’objet d’un rejet global du texte ce samedi.

​Subvention publique et aides forfaitaires pour l’embauche

Le III de l’article 244 quater B du CGI précise que l’assiette du crédit d’impôt recherche doit être imputé des subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.

Se pose dès lors la question du traitement des aides à l’embauche versées par des personnes morales de droit public et notamment les aides forfaitaires pour l’embauche en alternance ainsi que les aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, d’un travailleur handicapé ou dans des zones en difficulté.

Dans un rescrit publié le 23 octobre, l’administration fiscale précise que ces aides à l’embauche qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.

Source : Actualité BOFiP du 23 octobre 2024