PLF 2025 : amendement sur le rétablissement progressif de la CVAE

​Les dispositions prévues par le PLF 2025 initial

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait à l’origine un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises). Il prévoyait :

• un gel des taux de la CVAE de 2024, de 2025 à 2027 avec un taux maximum applicable de 0,28% entre 2025 et 2027 pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €
• le report de la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue entre 2025 et 2027 à la période 2028 à 2030. Le taux maximum de la CVAE resterait fixé à 0,28% entre 2025 et 2027.

​La CVAE uniquement pour les grandes entreprises en 2025

Les députés socialistes et les groupes du NFP (Nouveau front populaire) sont à l’origine d’un amendement adopté en séance plénière le samedi 26 octobre. Estimant que les grandes entreprises étaient les grandes gagnantes de la suppression programmée de la CVAE, ils ont proposé et fait adopter un amendement supprimant l’abrogation de la CVAE et la réservant aux grandes sociétés puis progressivement aux ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Actuellement, la CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 €, mais dans les faits, compte tenu de la formule de calcul du taux, la contribution n’est réellement due qu’à compter de 500.000 € de CA HT. L’amendement n°I-2650 prévoit de porter ce seuil de chiffre d’affaires à :

• 1 milliard € en 2025
• 100 millions en 2026
• 10 millions € en 2027
• 1 million € à compter de 2028.

Aucune modification des formules de calcul n’est prévue dans l’amendement. Elle conduirait ainsi en l’état à l’application automatique d’un taux unique de 0,28% en 2025 et 2026 pour les entreprises concernées puisque ce taux maximum est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €.

Cet amendement n’a pas reçu le soutien du gouvernement qui restera libre de le retenir ou non en cas d’usage de l’article 49-3 de la Constitution.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/2650