PLF 2025 : 2 nouveaux amendements de l’opposition sur l’imposition des multinationales

​Nouvelle version de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit déjà à l’article 11, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € de chiffre d’affaires. La contribution prévue dans le texte initial s’élève à 20,6% de l’IS dû et même à 41,2% lorsque le chiffre d’affaires excède 3 milliards. Un amendement adopté, à l’initiative du NFP prévoit même un triplement de ces taux.

Le NFP propose en complément d’instaurer une contribution additionnelle pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €. Cette contribution, adoptée par amendement ce 6 novembre, s’appliquerait lorsque le résultat imposable est supérieur à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019, soit les dernières années sans crise (amendement n° I-2359 et I-2360). Elle s’élèverait :

• À 20% pour la fraction de bénéfice imposable compris entre 1,25 et 1,5 fois le résultat moyen des 3 exercices précités
• À 25% pour la fraction comprise entre 1,5 fois et 1,75 fois
• À 33% pour la fraction supérieure à 1,75 fois.
  
  Source : PLF 2025, amendement n°I-2359

​Taxation sur les bénéfices réellement réalisés en France

Un autre amendement adopté ce 6 novembre et proposé par les députés LFI-NFP instaure une taxe sur les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l’association Attac et l’économiste Gabriel Zucman. Ce dispositif vise à éviter les dispositifs d’optimisation fiscale, notamment réalisé par les entreprises multinationales en agissant sur les prix de transfert.

Selon une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) et reprise dans l’exposé des motifs, le manque à gagner lié à ces prix de transfert tronqués et peu contrôlés s’élèverait à 36 milliards € par an pour la France.

En conséquence, l’amendement propose d’instaurer une taxe différentielle à hauteur de la différence entre l'impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéfices mondiaux avaient été taxés à 25%, soit le taux d’IS applicable en France et l'impôt effectivement payé par l'entreprise à la France (amendement I-2358). Ainsi, si une société effectue 10 % de ses ventes en France, la France appliquerait le taux d’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices, même si ceux-ci sont localisés (artificiellement) en Irlande ou au Luxembourg.

Ces amendements, non soutenus par le gouvernement ont toutefois peu de chance d’être retenus par le gouvernement en cas d’usage de l’article 49-3 de la Constitution.

Source : PLF 2025, amendement n°I-2358