PLF 2025 : nouveaux amendements adoptés le 7 novembre

Ce jeudi 7 novembre, de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2025 ont de nouveau été adoptés lors de l’examen par les députés :

• Amendement n°I-2453 (groupe LFI-NFP) visant à conditionner le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendant une période de 10 ans (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/2453)
• Amendement n°I-1563 (groupe Liot) : extension du crédit d’impôt Corse au secteur de la pêche
• Amendement n°I-2323 (groupe LFI-NFP) visant à conditionner le crédit d’impôt C3IV (crédit d’impôt pour l’industrie verte) à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse
• Amendement n°I-1582 (groupe écologiste et social) : prorogation du crédit d’impôt en faveur des exploitations en agriculture biologique jusqu’en 2027 et revalorisation de l’avantage fiscal de 4.500 à 5.500 €
• Amendement n°I-1875 (groupe droite républicaine) : instauration d’un crédit d’impôt d’accompagnement des agriculteurs à anticiper leur transmission pour un montant de 5.000 € par an
• Amendement n°I-236 : prorogation jusqu’en 2025 du crédit d’impôt Haute valeur environnementale
• Amendement n°I-1749 (groupes NFP) : instauration d’une taxe exceptionnelle de 5% sur la quote-part de dividendes versés par les entreprises de plus d’un milliard de CA et dépassant de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes
• Amendement n°I-3647 (groupe Les démocrates) : instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les cessions d’actions et de parts de fondateurs
• Amendement n°I-1028 (Franck Allisio) : instauration d’une obligation pour toute entreprise dont le CA est supérieur à 50 millions € d’obtenir un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert à la place d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice
• Amendement n°I-3507 (Groupe Ensemble pour la République) : renforcement du droit de reprise de l’administration de 3 à 10 ans dans le cas du non respect des obligations déclaratives pour les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger.
• Amendement n°I-2582 (groupe Socialistes) : exonération de taxe foncière pour les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social
• Amendement n°I-2274 : exonération de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation
• Amendement n°I-2645 Rect (Charles de Courson) : maintien de l’éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d’activité
• Amendement n°I-2521 (groupe LFI – NFP) : rétablissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF2025