PLF 2025 : fin de l’examen de la partie recette par les députés
35 milliards de hausses d’impôts
Il aura fallu presque 3 semaines à l’Assemblée nationale pour parvenir au bout de l’examen de ce PLF 2025, et seulement pour sa première partie. Ce temps, anormalement long, et seulement entrecoupé par l’examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2025 s’explique par la configuration politique actuelle. De nombreux amendements du NFP (nouveau front populaire), avec parfois l’appui déterminant du Rassemblement national ou des partis centristes ont été adoptés. Ainsi, 472 amendements ont radicalement transformé le PLF 2025 initial.
Les amendements retenus sont le plus souvent des créations ou des hausses d’impôts. S’il était adopté en l’état actuel, hypothèse peu probable, le déficit passerait de 142 à 85 milliards € selon Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, soit un seuil en dessous de 3% du PIB, conforme au Traité de Maastricht. Cependant, le ministre a rappelé sur son compte X que les amendements retenus conduisaient à 35 milliards € de hausse d’impôt qu’il a qualifié « d’overdose fiscale », et qu’une dizaine de dispositions étaient contraires à la Constitution et aux traités européens. En effet, l’article 40 du PLF 2025, qui prévoyait une contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 23 milliards € a été tout simplement supprimé par amendement.
Les principaux amendements
Dresser la liste de l’ensemble des amendements adoptés serait évidemment très long. On peut toutefois retenir les principaux :
- Doublement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €) par rapport au texte initial
- Instauration d’une contribution additionnelle pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €, applicable lorsque le résultat imposable est supérieur à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019
- Instauration d’une taxe différentielle à hauteur de la différence entre l'impôt que devraient les grandes entreprises si tous ses bénéfices mondiaux avaient été taxés à 25%, soit le taux d’IS applicable en France et l'impôt effectivement payé par l'entreprise à la France
- Durcissement de la taxe sur les rachats d’actions prévue dans le PLF initial
- Rétablissement progressif de la CVAE alors que le texte initial prévoyait un report de sa suppression à 2030
- Augmentation de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (dit taxe GAFA)
- Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue dans le texte initial
- Augmentation des taxes sur les billets d’avion
- Instauration d’une taxe exceptionnelle de 5% sur la quote-part de dividendes versés par les entreprises de plus d’un milliard de CA et dépassant de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes
- Augmentation de la fiscalité sur les meublés de tourisme
- Augmentation de la taxe sur les transactions financières.
À l’inverse, plusieurs amendements prévoient des allègements de TVA notamment pour le transport public de voyageurs, les prothèses handisport et la rénovation de logements sociaux.
Un vote solennel sur cette première partie doit intervenir ce mardi 12 novembre. En cas de rejet du texte, le Sénat entamerait l’examen de cette première partie, mais en repartant du texte initial.