Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024

​Intérêts des comptes d’associés déductibles

Les associés qui laissent des sommes à la disposition de la société peuvent être rémunérés sous forme d’intérêts. Pour qu’ils soient déductibles du résultat fiscal pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices, 2 conditions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI doivent être réunies :

• Le capital de la société doit être entièrement libéré,
• Le taux d'intérêt pratiqué pour rémunérer les associés ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale excédant 2 ans.

Lorsque le taux utilisé dépasse le taux d’intérêt plafond, dénommé TMP, la société doit procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction des intérêts excédant ce taux.

L’administration fiscale précise dans le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) que le respect de ce taux doit être vérifié compte courant par compte courant. Ainsi, aucune compensation ne peut être opérée entre un compte rémunéré au-delà du TMP et un autre rémunéré à un taux plus bas.

​TMP pour le 4e trimestre 2024

L’administration fiscale vient de publier les TMP en vigueur pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2024 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Le TMP entame ainsi une lente trajectoire de baisse après une hausse rapide et massive des taux. Ce taux ne s’élevait qu’à 1,15% pour tout le second trimestre 2022, puis à 5,97% pour les clôtures du 31 août au 29 septembre 2024. La baisse des taux progressive entamée par la BCE devrait avoir pour conséquence une poursuite ces prochains trimestres de la baisse des TMP.

Source : Actualité BOFiP du 6 novembre 2024