Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

​Plus-values de cession : les différents abattements

Les plus-values de cession de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu au choix du contribuable :

• au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (30% en intégrant les prélèvements sociaux au taux de 17,2%)
• au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans ce second cas, les contribuables bénéficient en plus d’un abattement pour durée de détention (article 150-0 D du CGI).

En outre, pour les plus-values de cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite, l’article 150-0 D ter du CGI prévoit également l’application d’un abattement fixe de 500.000 €. Il est applicable, quelle que soit la modalité d’imposition à l’IR (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).

Toutefois, en cas d’option pour le barème progressif, l’abattement pour durée de détention ne peut pas être cumulé avec l’abattement fixe.

​La question du non-cumul pour les couples sous imposition commune

Le rescrit publié au BOFiP par l’administration évoque l’application de cette règle de non-cumul pour un couple sous imposition commune réalisant chacun une plus-value de cession de titres, mais dont l’un bénéficie de l’abattement fixe de 500.000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.

Le rescrit précise que la règle de non-cumul ne s’applique pas au niveau global, mais au niveau de la détermination individuelle de la plus-value de chaque époux.

Ainsi, lorsque chaque membre du foyer fiscal cède les titres qu’il détient dans une société, le fait que l’un bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite sur la plus-value qu’il a réalisée, ne prive pas l’autre de l’abattement de droit commun ou renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée à raison de la cession de ses propres titres.

Source : Actualité BOFiP du 14 novembre 2024