Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
PFU
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier.
Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Il s’applique sur les dividendes et intérêts perçus.
Il est possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire; acquitté au titre de l'impôt sur le revenu, au moment du versement des intérêts.
Sous conditions :
Versement des intérêts: Si le RFR (Revenu Fiscal de Référence) pour l'année N-2 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Versement des dividendes: La dispense pour le versement des dividendes est possible si le RFR de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
Le PFU est prélevé par les établissements financiers sur les gains de vos placements financiers.
A quelle échéance ?
Chaque année, la dispense d’acompte doit être envoyée pour les revenus de l’année suivante.
Elle doit être transmise à l’établissement financier, avec une attestation sur l’honneur certifiant que son revenu fiscal est inférieur à ces montants.
La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de chaque année.
Il est toutefois possible d'écarter l’application de l’IR au taux forfaitaire, avec l'option pour l’imposition suivant le barème progressif l’IR.
A noter que l'option est globale, et qu'elle portera sur l’ensemble des revenus de valeurs mobilières, dans le champ de l’imposition forfaitaire. Cette option s’exerce chaque année.
Dans tous les cas, quel que soit le choix, les prélèvements sociaux restent applicables.