Vérifier le numéro de TVA de ses partenaires

​Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise souhaitant réaliser des opérations soumises à TVA collectée en France doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale. Tous les pays de l’Union européenne ont mis en place ce numéro, mais avec une structure propre à chaque pays.

Pour rappel, en France, le numéro est constitué du code FR, puis d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise qui est composé de 9 chiffres.

​La nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire

Avant de nouer des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs, il est indispensable au préalable de se renseigner sur ces futurs partenaires afin d’éviter des situations défavorables voire pour éviter des fraudes et des escroqueries. L’une des premières vérifications à opérer est celle du numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises doivent être même encore plus vigilantes avec les opérations intracommunautaires, c’est-à-dire avec des partenaires établis dans un autre État membre de l’Union européenne. Le principe de la facturation d’une vente intracommunautaire HT sans TVA (livraison ou prestation de service intracommunautaire) et la pratique de l’autoliquidation de la TVA (déduction et collecte de la TVA) par le client a fait émerger ces dernières années de nombreuses fraudes à la TVA dite « carrousel ».  

Un fournisseur non-bénéficiaire directe du montage frauduleux peut fait l’objet d’un redressement de TVA (contestation de l’exonération) s’il est démontré qu’il savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition n'avait pas d'activité réelle (article 262 ter-I-1°, 2e alinéa du CGI). En outre, la loi de finances pour 2006 a instauré un mécanisme de solidarité de paiement de la taxe entre le fournisseur et le client (article 283-4° du CGI).

​La vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Même sans ce risque, une vérification du numéro de TVA dans les opérations intracommunautaires est indispensable, car c’est une mention obligatoire sur les factures. La réalisation d’une EMEBI (ex-DEB) pour les livraisons intracommunautaires ou d’une DES (déclaration européenne des services) pour les prestations de services intracommunautaires, nécessite de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client. Si le numéro de TVA rentré est erroné, la déclaration sur douane.gouv.fr est impossible.

Pour éviter ces situations, la vérification s’effectue par le système VIES, disponible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation, un site de la Commission européenne. Il suffit de mentionner son numéro de TVA intracommunautaire et celui du partenaire que vous souhaitez tester. Si le numéro renseigné est le bon, le site indique la dénomination et les coordonnées de l’entreprise partenaire.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14669