PLF 2025 : l’exonération des pourboires prorogée jusqu’en 2025

​Une exonération applicable depuis 2021

L’exonération d’impôts et de cotisations des pourboires versés par carte bancaire est une mesure initialement adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Elle avait pour objectif de rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR (café hôtellerie restauration), confronté, après l'épidémie de Covid-19 à une importante pénurie de main-d’oeuvre.

La disposition devait initialement s’appliquer aux pourboires versés en 2022 et 2023. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a ensuite prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Depuis ce lundi, le Sénat examine le projet de loi de finances pour 2025 après le rejet par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements ont été adoptés en faveur d’une prorogation d’une année supplémentaire (amendements n°I-849 rect. Ter, n°I-1250 rect. Sexies et n°I-1163 rect.ter). Le gouvernement a donné un avis favorable à ces amendements.

​Les conditions de l’exonération

En principe, les pourboires constituent une contrepartie du travail et sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du Code général des impôts).

Afin de favoriser l’attractivité de l’emploi dans le secteur HCR, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 a instauré une défiscalisation et une désocialisation des pourboires perçus entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, prorogée d’un an par la loi de finances pour 2024.

L’exonération s’applique à toutes les formes de paiement, qu’il s’agisse d’espèces ou de paiement en carte bancaire, etc. Néanmoins, l’exonération est réservée aux seuls salariés ayant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC.

Ce plafond est calculé à partir de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée des éventuelles heures supplémentaires et complémentaires mais sans tenir compte des majorations auxquelles ces dernières ouvrent droit.

Source : https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/liste_adoptes_ordre_discussion.html