PLF 2025 : cas d’exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

​Le groupe TVA

L’article 162 de la loi de finances pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive TVA créant la notion de groupe TVA. Officiellement, l’article 256 C du CGI parle de redevable unique.

Ce dispositif permet à un groupe de sociétés de ne déposer qu’une déclaration de TVA unique. Sous ce régime, les opérations effectuées entre les membres du groupe demeurent en dehors du champ d’application de la TVA. La majorité des groupes optant pour ce dispositif bénéficient ainsi d’une simplification administrative conséquente en termes de nombres de déclarations, mais également en matière de trésorerie.

​L’inconvénient de l’option en matière de taxe sur les salaires

L’option pour l’assujetti unique a néanmoins un inconvénient en matière de taxe sur les salaires. Pour rappel, cette taxe s’applique aux rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne le sont pas sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente.

L’option pour le groupe TVA augmente ainsi la proportion de chiffre d’affaires non soumis à la TVA et augmente en conséquence le montant dû au titre de la taxe sur les salaires.

​L’amendement retenu

L’adhésion au régime de l’assujetti unique s’avère ainsi très dissuasif pour les entreprises dont l’activité est très majoritairement soumise à la TVA. En conséquence, le gouvernement a proposé un amendement au PLF 2025, adapté par le Sénat instaurant une exonération de taxe sur les salaires au bénéfice des membres d’un assujetti unique réunissant les 2 conditions suivantes :

• Ils ne seraient pas soumis à la taxe sur les salaires s’ils n’étaient pas membres d’un groupe TVA
• Ils rejoignent un assujetti unique dont l’activité est très largement soumise à la TVA.

Source : PLF 2025, amendement n°I-2093