Copropriétés : Nouvelles règles pour les locations en meublés de tourisme
Concernant les copropriétés.
L’assemblée des copropriétaires peut voter « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale… en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ».
Une assemblée générale de copropriété peut, à la majorité des copropriétaires, interdire les locations de meublés de tourisme (exemple : Airbnb) lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du copropriétaire.
A noter que seules sont concernées les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Par ailleurs, « les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi … mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme ».
La location d’un meublé de tourisme nécessite la déclaration préalable, qui indiquera si le meublé constitue la résidence principale du loueur.
La durée maximum de 120 jours par an, peut être modifiée. La commune peut décider d’abaisser le nombre de jours à 90 jours sur l’année (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
La loi soumet les meublés de tourisme au DPE (Diagnostic de Performance Energétique), entre 2025 et 2034 selon les niveaux de classement.
La LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1) a été promulguée le 19 novembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
A noter que certaines communes (sous conditions) pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme.