Le gouvernement est censuré : Quid pour le budget 2025 ?
La censure du gouvernement
La censure pourrait avoir comme conséquence la reconduction en 2025 du projet de loi de finances, adopté par 49-3 fin 2023.
Avec la censure du gouvernement et en absence de vote d'un budget pour 2025, c'est le budget de 2024 qui pourrait s'appliquer.
Pour rappel l’article 49 alinéa 3 de la Constitution fut actionné le 2 décembre, par le Premier ministre, Michel Barnier, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Quid pour le budget en cas de censure ?
La motion de censure qui vient de faire tomber le gouvernement, fait que les débats en cours au Sénat s’arrêtent.
Pour autant, un gouvernement même démissionnaire dispose de pouvoirs, pour faire en sorte que le pays ait un budget avant le 31 décembre.
Concernant le projet de loi de finances, le gouvernement peut déposer devant le Parlement une « loi spéciale », et permettre ainsi de recueillir l’autorisation des parlementaires pour percevoir les impôts.
Ainsi, les dépenses pourront être ouvertes par décret, mais elles resteront au niveau de celles votées l’année précédente.
Si dans les 70 jours, les Parlementaires ne se sont pas prononcés sur le budget, le gouvernement pourrait aussi décider, de mettre les dispositions du texte en vigueur par ordonnance.
Concernant le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) la chute du gouvernement a des conséquences sur les textes budgétaires en cours : le PFL (Projet de Loi de finances), le PFLSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale) et le PLFFG (Projet de Loi de Finances de Fin de Gestion).
Pour le futur gouvernement l'article 47, alinéa 3, de la Constitution permet de promulguer le projet de loi de finances par ordonnance si jamais le Parlement ne s’est pas prononcé dessus au bout de soixante-dix jours.
Le gouvernement pourra déposer, avant le 19 décembre 2024, un projet de loi de finances spéciale, l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants selon les barèmes de la loi de finances de l'année dernière.
Ou encore, le système des douzièmes provisoires, qui permet au gouvernement de percevoir les recettes, et d'engager les dépenses équivalentes à un douzième du budget prévu par la loi de finances précédente.