Ordonnance sur la simplification des obligations comptables des petites entreprises
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Présentée au Conseil des ministres le 29 janvier, l'ordonnance 2014-86 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises est parue au journal officiel le 1er février 2014. Ces mesures sont prises sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (article 1 de la loi n°2014-1).
Des obligations comptables plus importantes que les autres pays
Ainsi que l'ont confirmé les travaux engagés au niveau européen pour la refonte des directives comptables, les obligations comptables applicables en France aux très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et petites entreprises sont plus étendues que celles existant chez certains de nos partenaires. Elles le sont également au regard des options ouvertes par la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels.
Trois mesures essentielles retenues
Ainsi, pour remédier à cette situation, et conformément à l'objectif du Gouvernement d'opérer "un choc de simplification", trois mesures concrètes ont été retenues sous forme d'ordonnance :
1) Les micro-entreprises seront exempter de l'obligation d'établir une annexe aux comptes annuels (article 2 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014).
2) Les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels sont relevés pour y inclure toutes les petites entreprises (article 1 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014).
3) Les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer que leur publicité sera restreinte. Ils seront confidentiels sauf à l'égard des administrations publiques, notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce (article 5 de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014).
L'article 3 énonce les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
Entre outre, l'article 4 introduit une possibilité de simplification dans la tenue comptable des personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, elles peuvent désormais, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.
Toutes ces mesures de simplification s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014 (article 6).
Seuils de définition des micro et petites entreprises
L'ordonnance fait référence notamment dans les articles 1 et 2 aux notions de micro et petites entreprises qu'elle définit en fonction du non dépassement de deux des trois seuils suivants : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. L'ordonnance précise que le niveau et les modalités de calcul de ces seuils seront fixés ultérieurement par décret.
En principe, ils devraient correspondre aux seuils définis par la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels. En conséquence, les micro-entreprises seraient les entreprises qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 350.000 €,
- montant net du chiffre d'affaires : 700.000 €
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.
De même, les petites entreprises seraient définies comme celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4.000.000 €,
- montant net du chiffre d'affaires : 8.000.000 €
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés.