Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Une proposition de loi
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes.
Un seuil à 5 910 euros
Le texte de loi propose de supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers :
- Dans les cas du décès d'un mineur
- Lorsque les sommes sont inférieures à un seuil fixé à 5 910 euros.
Selon, la députée, rapporteuse du texte, ce montant évolutif en fonction de l'inflation, permettra « de faire automatiquement bénéficier de la gratuité plus de 30% de la population ».
Et la secrétaire d'Etat chargée de la Consommation, de prolonger « A la peine de l'absence ne doivent pas venir s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles par nos concitoyens ».
Pour autant, au-delà de ce seuil, tout n’est pas autorisé. Les frais bancaires liés à la succession devront être supprimés dans les cas les plus simples, en l’occurrence pour les opérations que la banque peut réaliser dans un « délai raisonnable ».
A son décès, les comptes du défunt sont bloqués, jusqu’au règlement de la succession.
Néanmoins pour payer les frais d’obsèques ou les actes conservatoires :
Si le compte bancaire du défunt ne présente pas l’avoir suffisant, les héritiers vont avoir à régler le différentiel.
Par la suite, il est possible de déduire ces frais d’obsèques engagés, de la succession dans la limite de 1500 €.
À partir du 1er janvier 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt sera de 5 910 euros.
A noter qu’à ce jour, le plafond est de 5 000 €.
Un héritier pourra débiter du compte du défunt les frais correspondants aux actes conservatoires, dans la limite de 5 910 €.