Le projet de loi spéciale
Une première depuis 1979
La motion de censure contre le gouvernement Barnier, votée le 4 décembre par l’Assemblée nationale a provoqué dès le lendemain la démission du Premier ministre. Aucun projet de loi de finances pour 2025 ne pourra donc être voté avant le 1er janvier.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1979, rendue dans un contexte analogue, permet de considérer qu’il est possible d’adopter une loi spéciale. L’article 47 alinéa 4 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoient dans ces circonstances que le gouvernement doit déposer avant le 19 décembre devant l’Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Le projet sera discuté selon la procédure accélérée.
Les 3 articles de la loi spéciale
Le projet de loi spéciale comprend 3 articles :
| Articles | Contenu |
| Article premier – Autorisation de percevoir les impôts existants | Il autorise la perception des impôts et produits existants jusqu’au vote de la loi de finances 2025. L’objectif est de permettre à l’État et aux autres personnes publiques, dont les collectivités territoriales, de percevoir en 2025 les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions. |
| Article 2 – Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt | Il autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l’ensemble des charges de l’État. |
| Article 3 – Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes | Cet article autorise l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les autres caisses au même rôle à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. |
Dès le lundi 16 décembre, l’Assemblée nationale examinera le texte, suivi par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. La loi devra être promulguée au plus tard le 31 décembre prochain.
Cette loi sera ensuite complétée par un décret qui ouvrira les crédits nécessaires pour les différentes missions et programmes budgétaires pour démarrer l’année 2025, avec des crédits ouverts dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Source : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/budget-2025-projet-de-loi-speciale