Nouveau premier ministre et nouveau budget en préparation
La question de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le projet initial de loi de finances pour 2025 prévoyait une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2% afin de tenir compte, comme chaque année, de l’inflation. La censure du précédent gouvernement et l’abandon du précédent budget entraînent pour le moment le gel du barème et l’entrée probable de 300.000 nouveaux contribuables dans l’impôt. Ce gel équivaut en effet à une augmentation d’impôt déguisée.
La loi spéciale qui sera examinée à l’Assemblée nationale à partir de ce lundi ne comprend pas pour le moment de revalorisation. Plusieurs groupes pourraient tenter de faire adopter par amendement une revalorisation. Selon le Conseil d’État, une loi spéciale ne peut comprendre une telle mesure et constituerait ainsi une disposition anticonstitutionnelle. En revanche, le nouveau projet de loi de finances pour 2025 qui doit être présenté début 2025 pourrait intégrer cette mesure pour une application sur les revenus de 2024.
Les autres questions en suspens
Plusieurs mesures sont censées prendre fin à la fin de l’année alors que le précédent gouvernement envisageait une reconduction en 2025 :
- la dérogation d’utilisation des titres restaurant pour les courses alimentaires
- L’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires, principalement dans le secteur des hôtels, cafés et restaurant
- L’exonération de cotisation et d’impôt sur le revenu pour la prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% (au lieu de 50%) des tickets et abonnements au transport en commun pour les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
D’autres dispositions adoptées dans les budgets avant censure se retrouvent pour le moment gelées et inapplicables :
- L’extension du PTZ (prêts à taux zéro) à toute la France, sans restriction géographique
- Les mesures d’aides aux agriculteurs
- La hausse de 0,5 point du plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) voté par les départements et applicable aux cessions de biens immobiliers.
De manière générale, le prochain projet de loi de finances devrait comme le précédent intégrer des mesures fiscales permettant de réduire le déficit budgétaire. Ce dernier devrait atteindre 6% en 2024 alors que l’objectif de retour au seuil de 3% est fixé à 2029.
Le retour de certaines mesures présentes dans le précédent budget ?
On pourrait voir le retour de mesures votées dans le budget initial tels :
- la taxe sur les rachats d’actions suivis d’une diminution de capital, au taux de 8%,
- la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises de plus de 1 milliard € de chiffre d'affaires
- la contribution différentielle sur les hauts revenus
- le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En revanche, suivant la rapidité de l’adoption du budget, certaines mesures pourraient ne pas pouvoir s’appliquer de manière rétroactive.