Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment

La loi de finances pour 2014 a instauré à compter du 1er janvier 2014, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, en cas de sous-traitance. L'administration fiscale vient de publier des commentaires précisant l'application de cette mesure (BOFiP, actualité du 24 janvier 2014).

​Champ d'application de la mesure

Afin d'intensifier la lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales, le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti.

Ce mécanisme avait déjà été mis en place à partir d’avril 2012 pour les services de communications électroniques.

La sous-traitance s'entend, au sens de l'article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

​Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation

​La facture

Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1^er janvier 2014. Dans ce cas, le sous-traitant envoie une facture hors taxes, sans TVA au donneur d'ordre, preneur assujetti. Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention "autoliquidation", en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

​La déclaration de TVA

La TVA afférente à l'opération est alors acquittée par le preneur par le mécanisme de l'autoliquidation (TVA déductible et collectée sur la base du prix hors taxe).

Le preneur assujetti mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Rappelons que le défaut de déclaration par le donneur d'ordre, même en cas d'autoliquidation est sanctionné par une amende de 5 %.

Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA, le montant total, hors taxes, de l’opération.

Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

​Cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage

Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage, délégation de paiement ou action directe, ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.

​Exemple

Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100.000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10.000 €. Elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40.000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8.000 €). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Ainsi, le sous-traitant B adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise A, laquelle mentionne le montant HT du marché soit 40.000 € sans faire apparaître la TVA exigible. Il porte à la place la mention "autoliquidation".

Dès que l'entreprise principale donne son accord de paiement, expresse ou tacite, au maître de l'ouvrage, celui-ci dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant. Le paiement s'effectue sur une base HT soit 40.000 €.

L'entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40.000 € sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de TV. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Le maître de l'ouvrage informe le titulaire du marché des paiements qu'il effectue au sous-traitant. Lorsque l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, le titulaire du marché doit alors acquitter la TVA correspondant au paiement direct effectué par le maître d'ouvrage au sous-traitant et adresser au maître d'ouvrage un décompte ou une facture comportant le montant du versement direct fait au sous-traitant, soit, dans l'exemple, une facture de 40.000 € TTC (36.363,64 € HT + 3.636,36 € de TVA au taux de 10 %). Le maître d'ouvrage règle au titulaire du marché le montant de cette facture, TVA comprise, déduction faite des sommes payées par ses soins directement au sous-traitant (soit ici, 40.000 - 40.000 = 0 €). L'entreprise A, titulaire du marché, portera le montant de la TVA collectée de 3.636,36 € sur sa déclaration de TVA du mois du paiement direct au sous-traitant.

Au moment de solder le marché, l'entreprise A, titulaire du marché, émet une facture pour le maître de l'ouvrage de 100.000 € HT + 10.000 € de TVA au taux de 10 % soit un montant TTC de 110.000 € desquels il retranche les paiements TTC déjà effectués (soit 36.363,64 € HT + 3.636,36 € de TVA au taux de 10 %). Le maître de l'ouvrage versera donc à réception de la facture un montant TTC de 70.000 € à l'entreprise A (soit 63.637,36 € HT + 6.363,64 € de TVA au taux de 10 %). L'entreprise A portera le montant de TVA collectée de 6.363,64 € sur sa déclaration de TVA du mois du paiement.