Adoption de la loi spéciale à l’unanimité
Adoption à l’unanimité
Suite à la censure du Gouvernement et à l’abandon des budgets 2025, l’adoption d’une loi spéciale s’imposait d’ici la fin de l’année afin de garantir au moins pour le début de l’année 2025, le financement des différents services publics.
Les débats auront finalement été rapides et un consensus entre les différents parties s’est formé. Les amendements déposés afin d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ont été déclarés irrecevables par les commissions des finances compte tenu du risque constitutionnel.
Adopté ce lundi 16 décembre par l’Assemblée nationale, le texte était examiné ce mercredi 18 décembre par les sénateurs. Le seul amendement examiné n’a pas été retenu. Le texte finalement adopté était identique en tout point à celui voté par les députés. Il a été adopté par 345 votes pour, une abstention et aucun vote contre.
Pour rappel, ce texte s’applique dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle loi de finances attendue pour le premier trimestre 2025. La loi sera prochainement promulguée par le Président de la République avant la fin de l'année.
Les articles finalement adoptés
Le texte adopté comprend 4 articles :
| Articles | Contenu |
| Article premier – Autorisation de percevoir les impôts existants | Il autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat conformément à la loi et les règlements. |
| Article 2 – Prélèvements au profit des collectivités territoriales | Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources publiques au profit des collectivités territoriales est évaluée à environ 45 milliards € dont plus de 27 milliards concernent la dotation globale de fonctionnement. |
| Article 3 – Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt | Il autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l’ensemble des charges de l’État. |
| Article 4 – Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes | Cet article autorise l’ACOSS et d’autres caisses ayant le même rôle à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. |
Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl24-207.html
Lire aussi :
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF - Sénat
projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances